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• 2026-07-17 “La famille au cœur de la France — UNE POLITIQUE NOS PROPOSITIONS POUR LA /gid00013/gid00032/gid00046 /gid00019/gid00032/gid00043/gid00048/gid00029/gid00039/gid00036/gid00030/gid00028/gid00036/gid00041/gid00046 POUR TOUTES LES FAMILLES DE 2 Une politique pour toutes les familles de France La France traverse une rupture démographique inédite depuis 1945. Longtemps reconnue pour l’une des natalités les plus élevées d’Europe, elle voit aujourd’hui le nombre d’enfants par femme tomber à 1,56 - bien en dessous du seuil de renouvellement des générations. En 2025, un tournant historique a été franchi : pour la première fois, le nombre de décès a dépassé celui des naissances. Le chemin parcouru par l’Italie, qui a connu ce même basculement il y a trente-cinq ans et perd désormais l’équivalent d’une ville comme Florence chaque année, nous donne une idée de ce qui nous attend si nous n’agissons pas. Les conséquences ne sont pas qu’humaines . Notre modèle social repose sur un contrat entre les générations : les actifs d’aujourd’hui financent les retraites et la protection sociale de leurs aînés, dans l’attente que leurs propres enfants fassent de même demain. RETROUVER UNE VRAIE POLITIQUE FAMILIALE 211 527 838 1 108 1 854 1 981 2 104 2 239 2 254 2 255 2 156 2 243 2 222 2 060 1 994 1 921 2 079 2 052 1 838 1 592 59 239 517 824 1 508 1 680 1 888 2 109 2 177 2 204 2 090 2 131 2 136 2 007 2 002 2 013 2 222 2 147 1 938 1 662 >95 90-94 85-89 80-84 75-79 70-74 65-69 60-64 55-59 50-54 45-49 40-44 35-39 30-34 25 -29 20 -24 15-19 10-14 5-9 <4 Pyramide des âges en France au 1er janvier 2026 (en milliers) Femmes Hommes Note : Donneés provisoires pour 2026. Lecture : Au 1er janvier 2026, 1 921 000 femmes entre 20 et 24 ans résident en France (chiffre arrondi). Source : Insee, recensements et estimations de population. 3 Une politique pour toutes les familles de France Ce contrat ne tient que si la démographie suit. Or elle ne suit plus. Un nombre décroissant d’actifs devra bientôt financer un nombre croissant de retraités - et les artifices comptables ne suffiront pas à combler ce déséquilibre structurel. Notre dynamisme économique est lui aussi en jeu : quand la population active rétrécit et que le nombre de consommateurs diminue, la croissance devient une équation sans solution. La démographie n’est pas un sujet parmi d’autres - c’est le socle sur lequel repose tout le reste. Ce déclin n’est pourtant pas une fatalité. Le désir d’enfant reste fort : les Français aspirent en moyenne à 2,3 enfants par famille . Le problème n’est pas le manque d’envie, mais l’absence de conditions favorables pour concrétiser ce désir. Entre 1994 et 2010, la France avait su inverser la tendance. Elle peut le refaire - à condition d’en avoir la volonté politique. La politique familiale française a été créée dans l’esprit du Front Populaire puis refondée à la Libération autour d’un principe clair : une politique universelle, destinée à toutes les familles, quels que soient leurs revenus , pour les aider à élever leurs enfants dans de bonnes conditions. Ce n’était ni une politique sociale de redistribution, ni une politique sociétale. C’était une politique de la famille, au sens le plus direct du terme. En quinze ans, cet héritage a été trahi. Sous François Hollande, des mesures délibérément défavorables aux familles ont entraîné une chute nette des naissances, visible sur la pyramide des âges. Les gouvernements suivants n’ont pas fait mieux : quelques discours volontaristes sur le « réarmement démographique », des rapports commandés avec soin, et pendant ce temps aucune mesure concrète pour s’attaquer aux causes profondes du problème. >100 95-99 90-94 85-89 80-84 75-79 70-74 65-69 60-64 55-59 50-54 45-49 40-44 35-39 30-34 25 -29 20 -24 15-19 10-14 5-9 <4 Pyramide des âges en Italie au 1er janvier 2022 (en milliers) Femmes Hommes Note : Donneés pour 2022. Source : ISTAT 2022. 4 Une politique pour toutes les familles de France Pire encore, alors que la natalité s’effondrait chez les classes moyennes, certains ont cru bon de s’attaquer au quotient familial - l’un des derniers outils qui permettait à ces familles de ne pas être les grandes oubliées de la politique familiale. Le message envoyé aux classes moyennes était clair : ayez moins d’enfants, ou attendez-vous à en assumer seuls le coût. Surtout, la politique familiale a progressivement été transformée en politique sociale : les aides ont été mises sous conditions de ressources, excluant de fait les classes moyennes - ces deux tiers de Français qui ne vivent ni d’allocations ni dans l’aisance. Résultat paradoxal : selon l’INSEE 1, ce sont précisément ces classes moyennes qui ont la natalité la plus faible, tandis qu’elles bénéficient le moins des aides existantes. Cette situation est profondément injuste et doit être corrigée. Notre ambition est de rendre à la politique familiale son universalité et son équité. Nous voulons renouer avec l’esprit originel de la politique familiale : universelle, équitable, centrée sur l’enfant et sur les familles qui travaillent et contribuent à la société. Cela implique de poser des règles claires : pour bénéficier pleinement des dispositifs familiaux, les ressortissants étrangers devront justifier de cinq années de résidence en France et d’exercice d’une activité professionnelle . Ce n’est pas une mesure d’exclusion - c’est la condition d’une politique universelle qui reste soutenable et légitime aux yeux de tous. Son rôle est plus modeste et plus concret : lever les obstacles qui empêchent les Français de fonder la famille qu’ils souhaitent. 1 https://www.insee.fr/fr/statistiques/6441218 présente l’Indicateur Conjoncturel de Fécondité tenant compte du rang de naissance (ICFRA), réparti par décile de niveau de vie. L’étude réalisée en 2020 portait sur les naissances de la période 2012-2017. Les niveaux de fécondité ont nettement baissé depuis cette période, mais la forme de la courbe reste inchangée. Naissances Décès 500 000 550 000 600 000 650 000 700 000 750 000 800 000 850 000 900 000 950 000 1965 1970 1975 1980 1985 1990 1995 20 00 20 05 20 10 20 15 20 20 20 25 Na issa nces Décès Note : Donneés provisoires pour 2025. Lecture : En 2O25, en France, 645 000 bébés sont nés et 651 000 personnes sont décédées. Champ: France hors Mayotte jusqu'en 2014 et France à partir de 2014. Source : Insee, statistiques et estimations d'état civil. Solde naturel 5 Une politique pour toutes les familles de France Nous identifions quatre obstacles principaux : • Le manque de ressources financières ; • La difficulté à trouver un logement adapté ; • La peine à concilier carrière et vie familiale ; • Plus largement, un environnement qui n’encourage pas suffisamment les projets parentaux. Notre programme s’adresse en priorité à la France des honnêtes gens - ces millions de familles qui travaillent, paient leurs impôts et élèvent leurs enfants sans compter sur personne, mais que dix ans de politique familiale mal orientée ont fini par décourager. Ce sont elles que nous voulons remettre au cœur de notre projet. 6 Une politique pour toutes les familles de France NOS PROPOSITIONS POUR LA 7 Une politique pour toutes les familles de France Retrouver une vraie politique familiale Fiches propositions Proposition 1 - Instaurer un Revenu familial (RF) remplaçant 12 dispositifs d’aide et de soutien aux parents Proposition 2 - Encourager financièrement les familles nombreuses avec un RF doublé pour le troisième enfant mineur à charge Proposition 3 - Recentrer le logement social sur ceux qui travaillent et leurs familles Proposition 4 - Soutenir les familles avec enfants dans l’achat de leur résidence principale Proposition 5 - Accompagner les six premiers mois de l’enfant pour former le lien parental et préparer le retour au travail Proposition 6 - Favoriser la création de solutions de garde par le secteur privé pour chaque enfant avant trois ans Conclusion Page 10 8 Une politique pour toutes les familles de France fiches propositions 9 Une politique pour toutes les familles de France RENVERSER LA T ABLE ! POUR REMETTRE LA FAMILLE AU CŒUR DE LA La situation démographique, économique et sociale de notre pays impose de sortir des ajustements à la marge, de retrouver de la cohérence et d’assumer une refonte en profondeur de la politique familiale. Les cinq décisions qui suivent en sont le socle. INSTAURER un Revenu familial (RF) très simple pour remplacer 12 dispositifs d’aide et de soutien aux parents. RECENTRER le logement social sur ceux qui travaillent et leurs familles. FA VORISER la création par le secteur privé de solutions de garde pour chaque enfant avant 3 ans. SOUTENIR les familles dans l’achat de leur résidence principale grâce à la déductibilité des intérêts d’emprunt et une transmission facilitée entre les générations. ÉTENDRE le congé de naissance jusqu’aux six premiers mois de l’enfant pour former le lien parental et préparer le retour au travail. 01 02 04 05 03 La famille au cœur de la France Une politique pour toutes les familles de France Recentrer le logement social sur ceux qui travaillent et leurs familles 03 Le logement social doit redevenir un filet de sécurité pour ceux qui en ont réellement besoin, et non un système généraliste figé qui entretient la pénurie. Aujourd’hui, près de 70 % des Français sont théoriquement éligibles au logement social alors que 2,9 millions de ménages sont en attente. Un dispositif ouvert aux deux tiers de la population ne peut plus jouer efficacement son rôle de solidarité. L’ensemble des mesures relatives au recentrage du logement social sur ceux qui travaillent et leurs familles est détaillé dans le livret « Libérer le logement ». Assurer un ordre de priorité clair et recentrer l’accès au logement social Les règles d’attribution seront refondées autour d’un principe : le logement social est d’abord destiné à ceux qui travaillent et ne peuvent pas se loger dans le parc privé. Les logements sociaux seront prioritairement attribués aux personnes exerçant une activité professionnelle. Parmi ces ménages actifs, les familles avec enfants bénéficieront d’une priorité renforcée. Restituer le parc Action Logement aux salariés et à leurs familles Nous recentrerons également Action Logement et la participation des entreprises à l’effort de construction (PEEC) sur leur mission première : loger les salariés et leurs familles à proximité de leur emploi. En 2023, près de 40 % des attributions réalisées par Action Logement ont bénéficié à des publics Droit au logement opposable (DALO) ou prioritaires. Les ressources financées par les entreprises devront d’abord bénéficier aux actifs et aux familles. Une partie des logements financés par les employeurs ne profite pas aux salariés du fait de la priorité donnée au DALO. 15 Une politique pour toutes les familles de France Nous ramènerons le contingent préfectoral sur le parc Action Logement à 5 %, correspondant aux seuls agents de l’État. Dans le cadre de la suppression progressive du DALO (cf. Livret Logement), les 25 points actuellement fléchés vers les publics DALO et prioritaires seront supprimés, restituant ainsi environ 40 000 attributions par an à la mission première d’Action Logement : loger les salariés. Les ressources financées par les entreprises bénéficieront d’abord aux actifs et à leurs familles. Rétablir la rotation dans le parc social Le logement social doit redevenir une étape dans le parcours résidentiel et non un statut à vie. Aujourd’hui, la mobilité dans le parc social est tombée autour de 8 % par an, contre environ 20 % dans le parc locatif privé, ce qui allonge mécaniquement les files d’attente. Tous les locataires feront l’objet d’un réexamen de leur situation tous les cinq ans, à l’occasion duquel sa situation de famille sera prise en compte, la dimension du logement devant être proportionnée au nombre de personnes effectivement logées1. Afin de libérer des logements familiaux, nous encouragerons la mobilité descendante en garantissant le loyer au mètre carré d’origine à tout locataire acceptant un logement plus adapté à sa situation familiale. Cette mesure, déjà pratiquée volontairement par quelques bailleurs, sera généralisée et libérera des logements familiaux aujourd’hui bloqués. 1 Exemple : si un salarié vit en couple, avec deux enfants, une séparation confiant la garde à l’autre parent peut remettre en question l’occupation d’un appartement de trois chambres. Par ailleurs, un salarié ayant quitté son emploi depuis plus d’un an devra démontrer sa capacité à reprendre rapidement un travail salarié pour conserver son logement. 16 Une politique pour toutes les familles de France Soutenir les familles avec enfants dans l’achat de leur résidence principale04 La fiscalité immobilière française est parmi les plus lourdes des pays développés. C’est ce qu’a constaté le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) dans un rapport publié en décembre 20231 : malgré des dispositifs d’aide coûteux, elle rigidifie le marché et décourage l’achat, rendant difficile pour de nombreux jeunes l’acquisition d’un premier logement ou le passage à un logement plus grand pour accueillir des enfants. Sans attendre une réforme fiscale d’ensemble - que les recommandations du CPO appellent pourtant de leurs vœux -, une mesure simple pourrait être introduite très rapidement : permettre aux familles ayant des enfants mineurs à charge de déduire une partie des intérêts de leur emprunt immobilier de leur impôt sur le revenu . 1 https://www.ccomptes.fr/fr/publications/pour-une-fiscalite-du-logement-plus-coherente 17 Une politique pour toutes les familles de France Cette déduction s’appliquerait à l’achat d’un terrain, d’un logement ou à des travaux de construction ou d’agrandissement, et uniquement pour la résidence principale. Son montant serait proportionnel au nombre d’enfants : 50 % des intérêts déduits pour un enfant, 75 % pour deux, et 100 % à partir de trois enfants. Un autre frein mérite d’être levé : celui du financement lors d’un déménagement . Quand une famille souhaite quitter un logement devenu trop petit pour en acheter un plus grand, elle doit souvent rembourser son prêt en cours avant d’en contracter un nouveau - une opération coûteuse qui peut déboucher sur des conditions de crédit moins favorables. Des ajustements ciblés permettraient de fluidifier ces transitions et d’encourager la mobilité résidentielle des jeunes familles. La proposition que nous portons comporte trois volets : • Réduire l’impôt sur le revenu des ménages qui achètent leur résidence principale grâce à la déduction d’une quote-part des intérêts d’emprunt : 50 % des intérêts annuels lorsque le foyer fiscal compte un enfant mineur, 75 % s’il en compte deux, et 100 % s’il en compte trois ou plus. La réduction d’impôt annuelle est plafonnée à 400 euros, majorés de 400 euros additionnels par enfant mineur à charge. Cette déductibilité avantageuse pour les ménages redevables de l’impôt sur le revenu complète le soutien apporté par le prêt à taux zéro (PTZ) à des ménages pas ou faiblement imposables. Ainsi, une famille avec deux enfants ayant emprunté 100 000 euros à un taux de 3,3 % sur vingt ans pour acheter leur maison et payant 3 300 euros d’intérêts dans l’année, bénéficiera d’une réduction d’impôt de 1 200 euros, c’est-à-dire un coût d’emprunt réduit de plus de près 40 %. • Faciliter la mobilité résidentielle des familles, en imposant aux banques commerciales de permettre le transfert des prêts immobiliers d’un bien sur l’autre. Une famille souhaitant passer d’un deux-pièces à un quatre-pièces pourrait ainsi conserver les conditions de son prêt initial - taux et durée - sans avoir à en négocier un nouveau dans un contexte de taux potentiellement moins favorable. • Encourager la transmission du patrimoine immobilier aux jeunes générations grâce à un choc de transmission limité à trois ans : relèvement temporaire du plafond des dons familiaux exonérés à 150 000 euros pour les bénéficiaires de moins de 30 ans et à 100 000 euros pour ceux de moins de 40 ans - contre 31 865 euros aujourd’hui pour les seuls dons en numéraire -, applicable également aux donations et successions portant sur le patrimoine immobilier. 18 19 Une politique pour toutes les familles de France Favoriser la création par le secteur privé de solutions de garde pour chaque enfant avant trois ans06 La France manque de places de garde. Derrière les chiffres officiels - environ 1,28 million de places théoriquement disponibles pour 1,25 million d’enfants dont les parents travaillent - se cache une réalité que beaucoup de familles connaissent bien : trouver une place en crèche ou une assistante maternelle disponible reste un parcours du combattant dans de nombreuses régions . Le résultat est que trop de mères renoncent à travailler faute de solution adaptée. Le taux d’emploi des mères vivant en couple n’est que de 71 %, et il tombe à 49 % pour les mères seules, contre 80 % pour l’ensemble des femmes. 20 Une politique pour toutes les familles de France Le tableau des modes de garde actuels illustre à la fois la diversité des solutions existantes et leurs fragilités : • Plus d’un million d’enfants sont gardés par leurs parents ou leur famille - parfois par choix, souvent faute d’alternative, au prix fréquent d’un ralentissement de carrière pour la mère ; • 500 000 enfants sont accueillis chez des assistantes maternelles indépendantes. Ce vivier est en voie d’épuisement : la moyenne d’âge de ces professionnelles est de 49 ans et leur nombre diminue régulièrement ; • 300 000 enfants fréquentent des crèches collectives ou municipales ; • 150 000 enfants sont accueillis dans des crèches privées , parfois financées par des entreprises ; • 100 000 enfants bénéficient de micro-crèches privées ou de crèches familiales ; • 50 000 enfants sont pris en charge dans des maisons d’assistantes maternelles (MAM), un modèle en forte croissance car plus souple et moins coûteux que les crèches traditionnelles. Le problème n’est pas seulement quantitatif. Le nombre d’assistantes maternelles diminue régulièrement et les crèches peinent à recruter et à se développer en raison de normes trop lourdes et d’une gouvernance complexe. À l’inverse, MAM, plus souples et moins coûteuses, connaissent une forte croissance : c’est le signe qu’un modèle privé, bien encadré, peut répondre rapidement aux besoins des familles. Notre approche consiste à libérer l’offre et mobiliser les entreprises, plutôt que de gérer la pénurie. • Simplifier les normes pour construire et ouvrir des crèches plus vite. Aujourd’hui, ouvrir une structure d’accueil prend trop de temps et coûte trop cher, notamment en raison de réglementations inadaptées. Nous proposons d’aligner le régime des micro-crèches sur celui des MAM, plus souple et plus accessible, et de permettre à la protection maternelle et infantile (PMI) d’autoriser l’ouverture d’une micro-crèche en entreprise en moins de six mois. Les objectifs de qualité et de sécurité resteront fixés et contrôlés par les pouvoirs publics, mais les acteurs privés disposeront de davantage de liberté pour les atteindre. • Encourager les entreprises, y compris les PME et TPE, à financer des solutions de garde. Deux mesures fiscales concrètes : 21 Une politique pour toutes les familles de France – Supprimer le plafond de 500 000 euros qui limite aujourd’hui le crédit d’impôt famille (CIF) dont bénéficient les entreprises finançant des places en crèche pour leurs salariés . Ce plafond bloque l’engagement des grandes entreprises et n’est pas adapté à des groupements d’entreprises souhaitant mutualiser une structure commune. – Relever de 2 421 euros à 7 000 euros par an le plafond d’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu applicable à la participation financière versée par l’employeur à chaque salarié pour la garde de son enfant. Cette mesure bénéficierait directement aux salariés des PME et TPE, qui ne peuvent pas créer leur propre crèche mais peuvent contribuer financièrement. Le coût total de ces deux mesures est estimé à 800 millions d’euros, partiellement compensé par le retour à l’emploi d’environ 40 000 mères supplémentaires en équivalent temps plein, soit un bénéfice économique direct estimé à 200 millions d’euros. • Revaloriser les professionnels de la petite enfance . Ces métiers souffrent d’un manque d’attractivité qui aggrave la pénurie de places. Nous proposons d’améliorer les statuts et conditions d’exercice des professionnels du secteur, et de leur ouvrir un accès prioritaire au logement social à proximité de leur lieu de travail - en cohérence avec notre proposition de recentrer le logement social sur ceux qui travaillent. Dans les zones où le recrutement est particulièrement difficile, cette mesure contribuerait directement à stabiliser les équipes et à maintenir les structures ouvertes. 22 Une politique pour toutes les familles de France Créer un environnement favorable aux familles Soutenir les familles ne se limite pas à des mesures fiscales ou à des places en crèche. Cela suppose aussi que la société dans son ensemble leur fasse de la place, concrètement, au quotidien. On observe depuis quelques années l’émergence d’un mouvement qui cherche à exclure les enfants de certains espaces : hôtels, restaurants, clubs de vacances, et jusqu’à certaines compagnies de transport qui ont cru bon de proposer des espaces « garantis sans enfant ». Ces initiatives disent quelque chose d’inquiétant sur le regard que notre société porte sur les familles. Une nation qui veut retrouver sa vitalité démographique ne peut pas, dans le même temps, traiter les enfants comme une nuisance. Nous pensons au contraire qu’une société qui accueille les enfants est une société plus heureuse, plus solidaire et plus confiante en son avenir. Cela suppose un effort collectif - des élus locaux, des entreprises, et de chacun d’entre nous - pour que les familles puissent mener leurs projets parentaux sereinement, sans avoir le sentiment d’être un fardeau. Une politique pour la France des honnêtes gens Les mesures que nous portons forment un ensemble cohérent, articulé autour d’une conviction : la politique familiale doit redevenir ce qu’elle était à l’origine - universelle, au service de toutes les familles qui travaillent et contribuent à la société, et non un filet social réservé aux plus modestes. Elles s’adressent aux couples qui veulent avoir des enfants mais buttent sur le coût du logement. Aux mères qui souhaiteraient reprendre le travail mais ne trouvent pas de place en crèche. Aux familles qui voient leur pouvoir d’achat rogné par une fiscalité qui ne reconnaît plus leur contribution. À tous ceux qui forment la France des honnêtes gens - et qui méritent mieux que l’indifférence. Nous avons également conscience que la natalité ne se résume pas aux seules conditions économiques. La lutte contre l’infertilité constitue un enjeu de santé publique majeur que nous traitons dans notre programme santé. La France a les ressources pour retrouver sa vitalité démographique. Ce qui lui a manqué ces quinze dernières années, c’est une politique familiale qui lui fasse confiance, et qui ait le courage de la mettre en œuvre. Conclusion 23 Une politique pour toutes les familles de France /gid00013/gid00032/gid00046 /gid00019/gid00032/gid00043/gid00048/gid00029/gid00039/gid00036/gid00030/gid00028/gid00036/gid00041/gid00046 R.C.S Compiègne 351 667 035 A vril 2026”
• 2026-07-17 “Au-delà des normes, c’est le fonctionnement même de l’action administrative qui est en cause — 2 Réarmer notre agriculture L’agriculture française traverse un moment de vérité. Ce qui se joue aujourd’hui n’est ni une crise conjoncturelle ni une simple difficulté sectorielle, mais la capacité de la France à se nourrir elle-même. Dans un monde redevenu brutal, où les dépendances se paient cher, la souveraineté alimentaire est une condition vitale de l’indépendance nationale. Or, cette souveraineté n’a jamais été un héritage mais une conquête. Dans les années 1960, sous l’impulsion du général de Gaulle et des grandes lois agricoles portées par Michel Debré, la Nation fit le choix de produire plus, d’investir et de moderniser son agriculture. Aujourd’hui, la France a décroché. De locomotive, elle est devenue la remorque de l’Europe. En vingt ans, la balance commerciale agricole est passée d’un excédent de 12 milliards d’euros à un quasi-déficit, à peine 200 millions d’euros en 2025, tandis que les autres pays de l’Union européenne affichent un excédent de 50 milliards d’euros. Le problème est donc inédit et français. Notre dépendance se lit désormais dans nos assiettes. Près d’un poulet sur deux consommé en France est importé, tout comme une part toujours plus grande des fruits et légumes. Elle se lit aussi dans l’hémorragie démographique. Près de 100 000 exploitations ont disparu en dix ans. Il n’en reste qu’environ 360 000. D’ici 2030, près de 60 % des agriculteurs partiront à la retraite, tandis que 200 000 exploitations cherchent un repreneur. Les 3 piliers d’un nouveau modèle agricole RECONQUÉRIR SOUVERAINETÉ ALIMENT AIRE, AU PLUS VITE ! 3 Réarmer notre agriculture L’aval décroche également : deuxième exportatrice mondiale il y a vingt ans, la France n’occupe plus que le sixième rang et ses importations alimentaires dépassent 70 milliards d’euros par an. Pourtant, la France dispose de forces considérables : des savoir-faire uniques, la plus vaste surface agricole d’Europe, un amont innovant, une industrie agroalimentaire encore puissante et des agriculteurs hautement qualifiés, pour peu qu’on cesse de les étouffer sous les contraintes. Les agriculteurs ne sont ni des jardiniers d’ornement ni des variables d’ajustement environnementales, mais des chefs d’entreprise et des producteurs de valeur, essentiels à l’équilibre du pays. La plupart des Français sont les héritiers de la France paysanne ; nous devons redonner à l’agriculture toute sa place dans notre nation et dans le monde. Le prochain quinquennat devra être celui d’une reconquête. Une nation agricole fière de ses paysans, de ses entrepreneurs et de ses industries, tournée vers de nouveaux marchés et vers l’exportation de son modèle culinaire et gastronomique. Le changement sera radical, dans le discours comme dans les actes : assumer sans complexe l’amour des Français pour leur agriculture, lutter contre ceux qui l’affaiblissent et porter des réformes courageuses pour desserrer l’étau normatif et financier. Cette politique permettra le retour à nos excédents commerciaux agricoles et, avec eux, la fierté retrouvée d’une profession vivant de son travail, transmettant ses exploitations et pleinement reconnue pour sa contribution décisive à l’indépendance nationale. Nourrir la France n’est pas un vestige du passé, mais un choix politique. Nous défendrons nos agriculteurs sans concession et leur redonnerons les moyens de produire. Notre projet de reconquête repose sur trois piliers et dix propositions. 4 Réarmer notre agriculture PREMIER PILIER : LE CONTRÔLE POLITIQUE SUR L ’ AGRICULTURE L’agriculture ne peut plus être gouvernée par des agences et des administrations qui, au fil des années, ont parfois dérivé vers un militantisme idéologique. Nous rétablirons la primauté du politique et assumerons des choix clairs, y compris constitutionnels, pour mettre fin au droit de l’empêchement. L’État retrouvera une chaîne de décision simple et lisible, avec des responsabilités identifiées, des délais opposables et une administration au service de ceux qui produisent. DEUXIÈME PILIER : L ’ ACCÈS AUX MOYENS DE PRODUCTION Sans eau, sans capacité d’investir, sans innovation, notre agriculture ne peut pas tenir car elle n’est plus compétitive. Nous sécuriserons les facteurs de production en sortant de la logique de restriction permanente qui fragilise les exploitations. Il faut aussi mettre fin à l’ agribashing et aux entraves contre des projets essentiels, parfois soutenues par des financements publics. L’eau sera reconnue comme une ressource stratégique, les projets instruits rapidement et sécurisés juridiquement, et la modernisation soutenue comme levier de productivité et de résilience. TROISIÈME PILIER : UN REVENU DIGNE ET DURABLE AUX AGRICULTEURS Nous ferons de la PAC un outil au service de la souveraineté productive et de la sécurisation économique des exploitations, nous pèserons de tout notre poids à Bruxelles pour protéger nos intérêts, et nous utiliserons les leviers nationaux pour sécuriser le revenu et rétablir un partage de la valeur favorable aux producteurs. Enfin, nous rééquilibrerons la chaîne de valeur au profit des producteurs et imposerons enfin la réciprocité aux frontières. Produire en France doit redevenir rationnel et rentable. 5 Réarmer notre agriculture 6 Réarmer notre agriculture NOS PROPOSITIONS POUR LA FRANCE 7 Réarmer notre agriculture RECONQUÉRIR SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE, AU PLUS VITE ! Trois piliers et dix propositions de reconquête de notre souveraineté agricole et agro-industrielle RENVERSER LA TABLE ! LE CONTRÔLE POLITIQUE SUR AGRICULTURE Proposition 1 - Rompre avec un cadre juridique devenu hostile à l’agriculture Proposition 2 - Reprendre la main sur l’État et ses agences Proposition 3 - Aligner nos règles sur l’Europe, pas au-delà L ’ACCÈS AUX MOYENS DE PRODUCTION Proposition 4 - Faire de l’eau une ressource agricole stratégique Proposition 5 - Moderniser les fermes, relancer la productivité Proposition 6 - Faciliter la reprise et renouveler les générations Proposition 7 - Protéger les agriculteurs, en finir avec l’agribashing Proposition 8 -Sécuriser les débouchés UN REVENU DIGNE ET DURABLE AUX AGRICULTEURS Proposition 9 - Refonder la PAC comme outil de souveraineté et de sécurisation du revenu agricole. Proposition 10 - Rééquilibrer la chaîne de valeur et assurer la réciprocité commerciale PAGE 09 PAGE 10 8 Réarmer notre agriculture fiches propositions 9 Réarmer notre agriculture RENVERSER LA T ABLE ! POUR NOS AGRICULTEURS ET INDÉPENDANCE ALIMENTAIRE Le redressement de l’agriculture française suppose un cap clair et un plan d’ensemble, mais aussi la capacité d’assumer des choix de rupture. Les cinq décisions qui suivent incarnent le changement de paradigme que nous engagerons. RETROUVER la primauté du politique en consacrant l’agriculture comme intérêt fondamental de la Nation dans la Constitution, et en supprimant le principe de précaution de la Charte de l’environnement. PROTÉGER nos agriculteurs en interdisant tout financement public des associations qui organisent l’agribashing, les recours dilatoires systématiques ou la violence. La critique est légitime, la déstabilisation ne l’est pas. les débouchés et la valeur en faisant de la commande publique un levier de souveraineté, et en imposant une réciprocité stricte, avec des contrôles réellement concentrés sur les produits importés, même quand ceux-ci ont déjà franchi les frontières. le contrôle de l’action administrative en supprimant l’OFB. Et, pour l’ANSES, en appliquant strictement le principe de reconnaissance mutuelle : lorsqu’un produit est déjà autorisé en Europe, son autorisation sera automatique en France. l’accès aux facteurs de production en reconnaissant le stockage d’eau comme un intérêt général majeur et en imposant des délais d’instruction opposables à l’administration, au-delà desquels le silence vaut acceptation. 01 02 04 03 05 10 Réarmer notre agriculture LE CONTRÔLE POLITIQUE SUR AGRICUL TURE 11 Réarmer notre agriculture Rompre avec un cadre juridique devenu hostile à l’agriculture 01 L’agriculture française est aujourd’hui soumise à des injonctions toujours plus nombreuses et contradictoires. On lui demande d’assurer l’indépendance alimentaire, de contribuer à la transition environnementale et de structurer les territoires, tout en l’enfermant dans un cadre juridique qui empêche l’initiative. Comme pour l’industrie, l’enjeu n’est pas de renoncer aux objectifs environnementaux, mais de sortir d’un droit de l’empêchement pour reconstruire un cadre de décision rationnel et proportionné permettant de produire, d’innover et d’investir dans la durée. Réviser la Constitution pour y inscrire l’agriculture comme intérêt fondamental de la Nation Nous engagerons une réforme constitutionnelle afin de rétablir la capacité de l’État à décider lorsque l’intérêt agricole et alimentaire est en jeu. Nous y inscrirons la notion d’intérêts fondamentaux de la Nation, et une loi organique précisera que l’agriculture en fait pleinement partie. Le juge devra alors en tenir compte dans son contrôle, aux côtés d’autres exigences constitutionnelles, notamment environnementales, sans que celles -ci puissent être érigées en principe supérieur ou exclusif. L’objectif est de rétablir un véritable équilibre entre souveraineté alimentaire, capacité de production et protection de l’environnement, en redonnant au politique la responsabilité explicite de ses choix. Au fond, cette évolution constitutionnelle visera à consacrer un principe simple : aucune décision publique ne devra conduire à affaiblir durablement le potentiel productif agricole de la Nation sans que cet arbitrage soit explicitement assumé. Il s’agit d’instaurer, en filigrane, une forme de non-régression du potentiel agricole, au même titre que d’autres exigences déjà reconnues par notre droit. Nous devons en finir avec l’impossibilisme. Avec cette disposition, des textes comme la loi Duplomb ne pourraient plus être censurés au nom d’une lecture déséquilibrée des principes environnementaux : c’est bien notre objectif assumé. 12 Réarmer notre agriculture Supprimer le principe de précaution Le principe de précaution est né d’une intention légitime : tirer les leçons de crises sanitaires et environnementales majeures, restaurer la confiance dans l’action publique et encadrer la décision face à des risques encore mal connus. À l’origine, il devait constituer un principe de vigilance destiné à éclairer la décision politique, non à s’y substituer. Mais, au fil du temps, son interprétation a dérivé, de principe de prudence il est devenu, trop souvent, un principe de renoncement. Nous assumons de le supprimer tel qu’il figure aujourd’hui dans la Charte de l’environnement. Cette décision impliquera une révision constitutionnelle soumise au référendum. Le droit français cessera ainsi de placer l’incertitude au cœur de la décision publique et réaffirmera la primauté de l’évaluation scientifique et de l’arbitrage politique explicite. Stopper la surproduction de règles qui étouffent la production agricole et l’industrie agroalimentaire Là où la France a trop souvent privilégié des objectifs symboliques ou déclaratoires, notre doctrine repose sur un principe simple : toute norme agricole ou environnementale doit être évaluée à l’aune de ses effets réels sur la production, la compétitivité et la souveraineté alimentaire. À l’instar de ce que nous mettrons en œuvre pour l’industrie et pour l’ensemble de la fabrique normative (cf. Produire plus), toute nouvelle règle applicable à l’agriculture fera l’objet d’une évaluation systématique, préalable et opposable, portant sur son impact économique, productif et stratégique. Lorsqu’une norme serait néanmoins retenue pour des motifs impérieux, elle devra, à titre strictement exceptionnel, faire l’objet d’une compensation intégrale en euros : 1 € de coût pour l’agriculture devra être compensé par 1 € de normes supprimé. Assumer une stratégie d’innovation agronomique fondée sur la science, l’évaluation et les résultats Nous mettrons fin aux approches idéologiques qui ont freiné l’adoption de solutions efficaces et pénalisé la production française. L’innovation agronomique sera jugée sur ses résultats, sur la base de l’évaluation scientifique et de ses effets réels sur la production, l’environnement et la compétitivité. Sur les produits phytosanitaires, cela implique d’abandonner les trajectoires arbitraires, telles que l’objectif uniforme de réduction de 50 % fixé par la stratégie Ecophyto 2030, au profit d’une logique d’autorisation au cas par cas, fondée sur l’analyse scientifique des risques et des bénéfices. 13 Réarmer notre agriculture Enfin, les nouvelles techniques génomiques (NGT) seront pleinement intégrées à la stratégie agricole française. Elles constituent un levier majeur de productivité, de réduction des intrants et d’adaptation au changement climatique. 14 Réarmer notre agriculture Reprendre la main sur l’État et ses agences 02 Au-delà des normes, c’est le fonctionnement même de l’action administrative qui est en cause. Empilement des procédures, dilution des responsabilités et, parfois, dérives militantes ont éloigné l’administration de sa mission première : accompagner ceux qui produisent plutôt que les contrôler ou les sanctionner en permanence. Réaffirmer la primauté du pouvoir politique sur les agences administratives La priorité est de remettre sous contrôle politique des agences dont le pouvoir décisionnel s’est étendu sans contrepoids suffisant. L’Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) joue un rôle déterminant dans l’autorisation, la restriction ou l’interdiction de produits et de pratiques agricoles, sans évaluation suffisante des objectifs d’autonomie alimentaire et de continuité de production. Elle sera maintenue sous la tutelle des quatre ministères concernés mais une rationalisation des moyens sera engagée (170 millions d’euros de budget et 1 400 agents). Nous appliquerons strictement et automatiquement le principe de reconnaissance mutuelle. Lorsqu’un produit a déjà été autorisé par des autorités sanitaires équivalentes dans plusieurs États membres de l’Union européenne, l’ANSES n’a pas vocation à recommencer une évaluation complète comme s’il s’agissait d’un dossier nouveau. Répéter des expertises déjà conduites ailleurs, parfois après des dizaines d’autorisations distinctes, ne renforce pas la sécurité sanitaire ; cela crée surtout des délais supplémentaires et une distorsion de concurrence au détriment de nos agriculteurs. Dans le même mouvement de reprise en main politique, l’Office français de la biodiversité (OFB) sera supprimé afin de revenir à une organisation plus lisible et plus efficace, fondée sur le fonctionnement antérieur entre l’Agence française pour la biodiversité (AFB) et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Issue d’une fusion mal conçue, la création de l’OFB a entretenu une confusion des missions et une dilution des responsabilités, nourrissant le sentiment d’une action administrative coercitive et éloignée des réalités de terrain. 15 Réarmer notre agriculture Les missions d’expertise, d’observation et de protection de la biodiversité seront confiées à une AFB recentrée sur son rôle scientifique et d’accompagnement, tandis que les compétences liées à la chasse et à la faune sauvage relèveront d’un ONCFS rétabli. L’ensemble des missions de police de l’environnement ne relevant pas de la chasse sera exercé par la gendarmerie nationale, afin de garantir une chaîne de commandement claire et une relation apaisée avec les acteurs du territoire. Enfin, un audit général des agences et structures administratives sera conduit et pourra aboutir à la suppression de celles dont l’action s’est éloignée de leur mission de service public au profit de logiques militantes ou idéologiques. L’administration ne peut, y compris via des subventions publiques, servir de relais à des combats hostiles à l’agriculture. Mettre fin à la culture du soupçon et restaurer une relation de confiance La multiplication des contrôles et des sanctions, souvent déconnectés de toute proportionnalité, a installé une relation de défiance durable entre l’administration et les agriculteurs. Nous établirons explicitement une présomption de bonne foi pour les agriculteurs. Les contrôles seront ciblés, proportionnés et fondés sur une analyse de risque objectivée. Les sanctions seront recentrées sur les fraudes caractérisées et intentionnelles, et non sur des erreurs formelles ou des divergences d’interprétation. Quand l’acétamipride est autorisée chez 26 voisins européens, nous n’avons pas à repartir de zéro comme si la France vivait hors d’Europe. 16 Réarmer notre agriculture Aligner nos règles sur l’Europe, pas au-delà 03 Nous imposerons par une loi organique l’interdiction ferme de toute sur-transposition française des directives européennes dans tous les domaines, y compris l’agriculture, en s’inspirant des mécanismes adoptés avec succès par l’Italie. La France cessera d’ajouter des contraintes nationales aux règles européennes, sauf nécessité impérieuse clairement justifiée et assumée devant le Parlement. Aujourd’hui, notre empilement normatif dépasse largement les standards européens et place nos agriculteurs en désavantage concurrentiel. La loi organique s’attaquera au flux, mais il faut aussi résorber le stock de normes sur-transposées. Sécuriser et moderniser l’élevage en adaptant les seuils et les régimes ICPE et en supprimant le ZAN Les règles applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) continuent de freiner la modernisation des élevages. Malgré les ajustements récents introduits par décret, la France conserve une nomenclature ICPE plus contraignante que le cadre européen. Dès le début du quinquennat, une ordonnance engagera une révision complète des seuils applicables aux élevages afin d’aligner durablement le droit français sur le socle européen et de mettre fin aux sur-transpositions. Les procédures les plus lourdes seront recentrées sur les seules installations à fort impact réel, afin de sécuriser les projets, réduire les délais et restaurer une régulation proportionnée. Le zéro artificialisation nette (ZAN), qu’aucun autre pays européen ne s’impose dans ces conditions, sera supprimé. Les bâtiments agricoles et leurs extensions sortiront définitivement du champ des règles d’artificialisation, afin de permettre l’adaptation et la modernisation des exploitations. Le plafonnement à 125 000 hectares sur la période 2021-2031 constitue aujourd’hui un frein majeur au renouvellement de l’outil de production agricole. 17 Réarmer notre agriculture Fonder la politique phytosanitaire sur la science La politique française en matière de produits phytosanitaires s’est progressivement éloignée d’une logique d’évaluation scientifique au profit d’interdictions de principe et d’objectifs arbitraires, fragilisant certaines productions sans bénéfice environnemental démontré. Nous autoriserons de nouveau l’usage de certains néonicotinoïdes, dont l’acétamipride, selon un principe clair : dès lors qu’une substance est autorisée dans les autres pays au sein du marché unique européen, elle doit pouvoir l’être en France. Il n’est pas acceptable de maintenir nos agriculteurs dans une situation de distorsion de concurrence. Notre ligne est simple : des décisions fondées sur la science, l’efficacité et la cohérence européenne, plutôt que sur des interdictions symboliques qui créent des impasses pour les filières. Recentrer les obligations environnementales de la PAC sur des résultats compatibles avec la production Certaines exigences environnementales de la PAC pèsent directement sur la capacité à produire, en particulier pour les exploitations de petite et moyenne taille. Des « bonnes conditions agricoles et environnementales » (BCAE) uniformes, mal adaptées à la diversité agronomique et territoriale, créent des contraintes disproportionnées. La future PAC 2028-2034 fusionne et allège ces exigences autour d’une conditionnalité fondée sur la gestion durable des exploitations, en laissant aux États membres une marge d’application accrue. La France mettra en œuvre ces règles de manière strictement proportionnée en recherchant un alignement systématique avec les niveaux d’exigence les moins contraignants appliqués par nos principaux voisins européens, y compris par la reconnaissance d’équivalences. Enfin, à l’instar de nos députés, mobilisés depuis plusieurs années sur ce sujet, nous soutiendrons les initiatives européennes de simplification, notamment le paquet « Omnibus » présenté le 16 décembre par la Commission européenne, afin d’accélérer l’accès aux biopesticides, d’assouplir le renouvellement des substances et de sécuriser l’autorisation des produits les moins dangereux. Même marché, même règles : interdiction des sur-transpositions. 18 Réarmer notre agriculture L’ACCÈS AUX MOYENS DE PRODUCTION 19 Réarmer notre agriculture Faire de l’eau une ressource agricole stratégique 04 L’accès à l’eau est un déterminant central de la souveraineté alimentaire, de la résilience climatique et de la stabilité des territoires agricoles. Or, la gestion actuelle reste fragmentée et juridiquement instable, freinant l’investissement et l’anticipation des besoins productifs. Face à l’intensification des aléas climatiques, la France doit sortir d’une logique d’urgence pour assumer une stratégie de long terme conciliant production agricole et équilibres environnementaux. Assurer une décision publique claire pour sécuriser le stockage de l’eau Nous reconnaîtrons explicitement les projets de stockage d’eau à usage agricole comme relevant de l’intérêt général majeur afin de sécuriser leur instruction et de limiter les contentieux. Nous veillerons à ce que cette classification emporte pleinement les effets juridiques prévus par la loi. Les retenues d’eau, dispositifs de substitution ou de stockage hivernal sont aujourd’hui confrontés à des délais excessifs et à une forte insécurité juridique, souvent déconnectée des réalités agronomiques locales. Les Projets de Territoire pour la Gestion de l’Eau (PTGE) seront supprimés et remplacés par une planification stratégique de l’eau, décisionnelle et opposable, issue d’une simplification du Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), organisée bassin par bassin et intégrant explicitement les besoins agricoles. Nous réformerons également la gouvernance des agences de l’eau afin de rééquilibrer la représentation des usagers et mieux intégrer les réalités économiques et agricoles des territoires. Le poids des acteurs de la production, des filières et des collectivités sera renforcé pour favoriser des décisions plus opérationnelles. Enfin, nous engagerons une remise à plat de la loi sur l’eau pour inscrire la politique hydrique dans une planification territoriale pluriannuelle intégrant les besoins agricoles et l’évolution climatique, afin d’anticiper les usages et de sécuriser les investissements. 20 Réarmer notre agriculture Nous accélérerons et sécuriserons les procédures d’instruction en appliquant, comme pour l’ensemble de notre projet, des délais d’instruction stricts et opposables, sous la supervision du préfet de département, responsable de la coordination des services de l’État et garant du respect de ces délais. À défaut de réponse dans les temps, le silence de l’administration vaudra acceptation. Les critères d’autorisation seront clarifiés et les décisions juridiquement sécurisées afin que les projets contribuant à l’indépendance alimentaire bénéficient d’un cadre simple, lisible et prévisible. Enfin, nous engagerons une remise à plat de la loi sur l’eau pour inscrire la politique hydrique dans une planification territoriale pluriannuelle intégrant les besoins agricoles et l’évolution climatique, afin d’anticiper les usages et de sécuriser les investissements. 21 Réarmer notre agriculture Moderniser les fermes, relancer la productivité 05 L’investissement agricole est aujourd’hui freiné par un empilement de contraintes réglementaires et un fléchage inefficace des aides publiques, alors même que la modernisation est devenue une condition de compétitivité et de survie économique. Réorienter les soutiens publics vers l’équipement et la productivité Nous réorienterons les financements publics aujourd’hui dispersés vers l’investissement productif, afin de concentrer les aides sur des résultats mesurables en matière de compétitivité, de réduction des intrants et d’adaptation climatique. Certains dispositifs existants, y compris une partie des crédits de la PAC - par exemple ceux alloués à la filière biologique pouvant atteindre jusqu’à 700 millions d’euros à partir de 2028 - constitueront des leviers de redéploiement. L’objectif est clair : cesser de subventionner des projets non viables et orienter les soutiens vers les investissements efficaces. Les investissements éligibles concerneront prioritairement les équipements de précision, la robotisation, l’automatisation des tâches pénibles, la réduction des intrants ainsi que la modernisation des bâtiments et des systèmes de production. L’État fixera des objectifs de résultats clairs et laissera aux agriculteurs la liberté des moyens pour les atteindre. Les aides seront conditionnées à ces résultats, et non à l’adhésion à une norme prescriptive. En cohérence avec cet objectif, l’usage des drones agricoles sera autorisé et encadré pour des applications ciblées, notamment l’épandage de précision, la surveillance des cultures et la gestion des risques sanitaires. Enfin, la sortie progressive du gazole non routier ne pourra intervenir sans alternatives viables. 22 Réarmer notre agriculture Outre le développement de motorisations électriques, méthane ou hydrogène, la France défendra une évolution du cadre européen des biocarburants afin d’assouplir le plafond d’incorporation d’environ 7 %, aujourd’hui trop limitant pour le biodiesel compatible avec le parc existant. Faire de la donnée, de la bio-économie et des coproduits des leviers de souveraineté La connectivité des agro-équipements, leur interopérabilité et l’intégration des données agronomiques constituent des leviers majeurs de productivité et de résilience. L’État soutiendra des standards ouverts, la maîtrise des données par les agriculteurs et leur valorisation économique afin d’éviter toute dépendance excessive à des plateformes fermées ou à des acteurs extra-européens. Parallèlement, la bio-économie doit se développer. Près de 10 millions de tonnes de pertes et gaspillages alimentaires sont enregistrées chaque année en France, dont plus de 20 % au stade de la transformation. Ce gisement sera valorisé vers de nouvelles filières innovantes, notamment la production d’insectes et le compostage. Nous encouragerons la valorisation systématique des coproduits, invendus et résidus agricoles - alimentation animale, méthanisation, compostage ou filières bio-sourcées - en levant les freins réglementaires injustifiés. 23 Réarmer notre agriculture Faciliter la reprise et renouveler les générations 06 Donner aux agriculteurs les moyens de produire, c’est aussi leur permettre de transmettre leurs exploitations dans des conditions compatibles avec l’installation de nouveaux agriculteurs et la préservation du capital productif. Sans transmission viable, il n’y a ni renouvellement des générations, ni continuité de la production, ni souveraineté agricole durable. Cette ambition s’inscrit dans la filiation du discours de Saint-Flour prononcé par Georges Pompidou le 26 juin 1971, qui défendait le modèle de l’exploitation familiale, conciliant capacité productive, ancrage territorial et préservation des paysages. Appliquer à l’agriculture notre réforme de la transmission du capital Le renouvellement des générations est aujourd’hui entravé par un cadre fiscal inadapté, favorisant cessations d’activité, ventes contraintes et concentration du foncier. Nous ouvrirons, à côté du régime Dutreil actuel, une nouvelle voie fondée sur un différé d’imposition automatique lors de la transmission des exploitations. Une exploitation ne sera pas taxée tant qu’elle continue de produire. L’impôt deviendra exigible uniquement lors de la cession ou de la liquidation, avec paiement différé des droits de mutation à un taux forfaitaire unique. Les moins-values ultérieures viendront réduire l’assiette imposable afin d’éviter de taxer une valeur non réalisée. Développer et faciliter l’accès aux mécanismes de dissociation du foncier et de l’outil de production Nous faciliterons l’accès des jeunes au foncier en généralisant un mécanisme de dissociation entre le foncier et l’outil de production. Le foncier pourra être porté, par exemple, par la SAFER et mis à disposition via un bail rural de long terme, sur le modèle des baux réels solidaires (BRS), tandis que l’exploitant acquiert équipements et bâtiments. Neutre technologiquement et ouvert à toutes les formes d’agriculture, ce dispositif réduira le besoin de capital initial et offrira une option d’acquisition progressive ou à échéance, au prix agricole. 24 Réarmer notre agriculture Les collectivités territoriales pourront être associées comme co-investisseurs ou garants au sein de fonds de portage, sans intervention dans la gestion des exploitations ni condition sur les modes de production. Nous généraliserons également les parcours de salariat agricole préalables à l’installation, via des contrats longs soutenus par un abaissement des charges et pleinement reconnus dans les dispositifs d’aide à l’installation. Neutraliser l’impact des aléas climatiques dans les dispositifs de transmission et d’installation La transmission ne peut être sécurisée sans visibilité économique pour le repreneur alors que les aléas climatiques s’intensifient. Nous généraliserons l’usage d’une moyenne olympique calculée sur huit ans pour l’évaluation des références économiques lors des transmissions et installations, afin de lisser l’impact d’années exceptionnellement favorables ou défavorables. Les dispositifs d’assurance multirisque climatique et de mutualisation des risques seront renforcés et simplifiés pour sécuriser les reprises et stabiliser les trajectoires d’investissement. Former davantage, mieux et plus tôt D’ici 2030, entre 40 % et 60 % des agriculteurs partiront à la retraite tandis que près de 200 000 exploitations cherchent un repreneur. Face à ce choc démographique, la formation agricole deviendra un levier stratégique de compétitivité et de transmission, en orientant plus tôt vers des parcours attractifs. Nous mettrons pleinement en œuvre et amplifierons la loi d’orientation agricole adoptée en mars 2025, avec une hausse de 30 % des effectifs de l’enseignement technique agricole d’ici 2030, de la classe de quatrième au BTSA, afin de garantir un agriculteur formé pour chaque départ à la retraite. Un plan massif de montée en compétences corrigera les pénuries critiques, avec un objectif de + 75 % de vétérinaires et + 30 % d’ingénieurs agronomes par rapport à 2017, soit plus de 360 vétérinaires et 780 ingénieurs formés chaque année jusqu’en 2030. Nous déploierons le Bachelor Agro conférant le grade de licence afin de moderniser l’enseignement supérieur agricole et renforcer l’attractivité des parcours. Les nouvelles capacités de formation seront financées par redéploiement des moyens et par les économies issues de la rationalisation administrative du ministère. 25 Réarmer notre agriculture Orienter plus tôt et revaloriser les parcours agricoles Le renouvellement des générations suppose de replacer l’agriculture au cœur de la réforme globale de l’orientation et de la formation professionnelle portée par notre projet économique. La compétence d’orientation sera transférée vers les 500 missions locales avec une gouvernance partagée régions/entreprises afin de rapprocher les parcours des réalités économiques. Les lycées professionnels agricoles s’inscriront dans la réforme des lycées professionnels et de l’apprentissage, avec un pilotage par les Régions et les branches professionnelles pour aligner les formations sur les besoins des filières. 26 Réarmer notre agriculture Protéger les agriculteurs, en finir avec l’agribashing 07 Les agriculteurs assurent une fonction essentielle pour la Nation : produire, nourrir, entretenir les territoires et garantir notre indépendance. Pourtant, leur rôle est trop souvent dévalorisé dans le débat public, parfois avec la complicité de la puissance publique, au point d’affaiblir les vocations et de fragiliser l’acceptabilité sociale des projets agricoles et industriels. Interdire toute subvention publique aux associations pratiquant l’ agribashing ou recourant à des actions violentes Le contentieux environnemental est devenu, pour certains, un véritable marché. À force de procédures répétées, d’entraves et de mises en scène judiciaires, certaines associations prospèrent sur le blocage de projets agricoles. Cette dérive est inacceptable. Nous y mettrons fin. D’abord, nous supprimerons toute subvention publique accordée à des structures qui pratiquent l’agribashing, soutiennent des actions d’entrave et ont recours à la violence pour bloquer des projets d’intérêt général. La transparence sur l’origine des financements, notamment étrangers, sera renforcée afin de garantir la loyauté du débat public et le respect de la décision démocratique. Ensuite, pour agir sur le cœur des dérives, notre réforme passera par une réécriture de l’article L. 141-2 du Code de l’environnement, afin de transformer l’agrément en un statut strict, sélectif et réversible, réservé à des associations justifiant d’une activité effective de protection de l’environnement, d’une représentativité réelle, d’un fonctionnement démocratique et d’un comportement loyal. L’agrément sera suspendu ou retiré en cas de recours abusifs, d’actions d’entrave, de manquements au contrat républicain ou de détournement militant de l’action contentieuse. Les délais de recours seront strictement raccourcis afin d’empêcher le blocage prolongé des décisions administratives autorisant des projets agricoles, notamment les autorisations environnementales, les autorisations ICPE, les permis de construire ou d’extension de bâtiments agricoles et les décisions d’aides publiques. 27 Réarmer notre agriculture Le juge exercera un contrôle limité à l’erreur manifeste d’appréciation et aux illégalités manifestes, sans se substituer à l’administration dans l’évaluation technique et économique des projets agricoles autorisés. Réhabiliter l’agriculture et l’industrie agroalimentaire dans le récit national Nous porterons une stratégie explicite de réhabilitation du rôle de l’agriculture et de l’industrie de transformation dans le récit national. L’agroalimentaire est souvent assimilé à la « malbouffe » alors qu’il constitue le prolongement indispensable de l’amont agricole. Les entreprises agroalimentaires françaises, majoritairement des PME et ETI, ont engagé des efforts importants en matière de qualité sanitaire, de reformulation nutritionnelle, de sobriété énergétique, de gestion de l’eau et de décarbonation. Lorsque ces outils industriels sont fragilisés ou délocalisés, c’est toute la chaîne agricole qui vacille. Nous lancerons des campagnes nationales de valorisation fondées sur des données factuelles, mettant en lumière les progrès réels, les contraintes objectives et les comparaisons internationales afin de sortir de ce discours. Garantir une information loyale et protéger les dénominations alimentaires Nous renforcerons l’obligation d’étiquetage de l’origine des produits agricoles et agroalimentaires, y compris pour les produits transformés, avec l’indication claire de l’origine de tout ingrédient représentant 10 % ou plus de la composition du produit, sous peine d’une amende de 150 000 euros et d’un an d’emprisonnement. Les dénominations issues de l’agriculture et de l’élevage seront juridiquement protégées. Les termes « viande », « steak », « saucisse », « escalope », « burger » ou équivalents ne pourront être utilisés que pour des produits issus des filières correspondantes, afin de protéger à la fois le consommateur et les filières contre toute captation abusive de valeur. Aussi, le Rémunéra-score sera déployé afin de rendre visible la part de valeur effectivement reversée au producteur. L’objectif n’est pas de moraliser l’acte d’achat, mais de rendre lisible la formation du prix et ses conséquences économiques. Engager une réforme de la protection sociale des agriculteurs Enfin, réhabiliter le métier d’agriculteur suppose aussi de moderniser sa protection sociale. Le régime agricole doit redevenir un facteur de sécurité et non de complexité. Nous engagerons une réforme de la MSA visant à simplifier les assiettes et la lisibilité des cotisations, à renforcer l’accompagnement des exploitants face aux aléas économiques et humains. L’objectif est clair : sécuriser les trajectoires, réduire la charge administrative et redonner de la visibilité à des revenus par nature irréguliers, sans alourdir les prélèvements ni affaiblir la solidarité du régime. 28 Réarmer notre agriculture Sécuriser les débouchés 08 Garantir l’accès aux facteurs de production n’a de sens que si l’agriculteur dispose de débouchés stables et d’un outil industriel capable de valoriser sa production. Mobiliser la commande publique comme levier industriel et agricole L’État et les collectivités doivent assumer pleinement leur rôle économique. La commande publique et la restauration collective représentent des volumes suffisants pour structurer durablement les filières agricoles et agroalimentaires. Dans le respect du droit européen, les acheteurs publics seront incités à valoriser la fraîcheur, la saisonnalité, la traçabilité, la continuité d’approvisionnement et la qualité sanitaire afin de soutenir les productions françaises et européennes sans clauses d’origine illégales. Les marchés alimentaires seront plus systématiquement allotis lorsque cela est pertinent pour permettre aux agriculteurs, PME et ETI de répondre directement, et les formats simplifiés pour les achats récurrents. La formation des acheteurs publics sera réorientée vers une approche stratégique de l’achat. Le prix restera important mais ne pourra plus être le seul critère lorsque la sécurité d’approvisionnement, la qualité et l’autonomie alimentaire du pays sont en jeu. Afin que le prix ne soit plus systématiquement déterminant, nous reviendrons sur la loi Sapin 2. Le délit de favoritisme ne pourra être retenu qu’en cas de comportements frauduleux intentionnels, afin de lever la paralysie actuelle des acheteurs publics. Consolider les débouchés par un outil industriel compétitif et relocalisé Nous appliquerons à l’agro-industrie les dispositifs de soutien à l’investissement industriel, notamment le sur-amortissement fiscal des équipements productifs, afin d’accélérer la modernisation des outils de transformation. La suppression d’une partie des impôts de production (- 15 milliards d’euros) pesant sur l’outil industriel s’appliquera pleinement à l’industrie agroalimentaire. Ces impôts pénalisent des secteurs intensifs en capital, à marges contraintes et fortement exposés à la concurrence internationale. Leur suppression constituera un levier direct de compétitivité. 29 Réarmer notre agriculture 30 Réarmer notre agriculture UN REVENU DIGNE ET DURABLE AUX AGRICUL TEURS 31 Réarmer notre agriculture Refonder la P AC comme outil de souveraineté et de sécurisation du revenu agricole09 La politique agricole commune demeure un levier déterminant de la souveraineté française et européenne. La proposition présentée par la Commission européenne en juillet 2025, malgré une réduction budgétaire et une responsabilisation accrue des États membres pouvant s’apparenter à une forme de renationalisation — à laquelle nous nous opposerons fermement dans le cadre de la future PAC qui entrera en vigueur en 2028 — conserve une architecture fondée sur les aides à l’hectare et les paiements couplés, ce qui est une bonne chose. Mais nous veillerons à ce que, face à ces évolutions, la PAC demeure pleinement européenne, dotée de moyens à la hauteur des enjeux. Ces moyens doivent permettre à la France de rester le premier bénéficiaire tout en garantissant un soutien juste et lisible aux agriculteurs. Nous veillerons ainsi à ce que les financements agricoles demeurent clairement identifiés et protégés, sans dilution dans des enveloppes trop globales qui affaibliraient la lisibilité et l’équité du soutien. Nous défendrons également le maintien de règles communes européennes fortes afin d’éviter toute distorsion de concurrence entre agriculteurs. La refonte environnementale proposée par la Commission offre toutefois davantage de flexibilité. Nous nous en saisirons pour privilégier des objectifs efficaces et adaptés au terrain, dans un cadre européen clair garantissant l’équité entre États membres. La diversification des cultures sera privilégiée plutôt que la rotation par parcelle lorsque cela améliore la performance agronomique et économique des exploitations. La protection des prairies permanentes en zone Natura 2000 reprendra les obligations légales minimales et non celles de la BCAE 6 actuellement en vigueur, afin de concilier préservation écologique et viabilité économique. La protection des zones humides reposera sur la cartographie actuelle couvrant 0,75 % des terres agricoles, assurant stabilité et sécurité juridique pour les exploitants. La France relèvera le seuil de dégressivité de 52 à 100 hectares afin de tenir compte de la réalité des exploitations. 32 Réarmer notre agriculture Protéger les petites exploitations, sécuriser l’installation et sanctuariser le budget européen La PAC doit offrir un soutien plus lisible aux petites exploitations. Dans le cadre des marges offertes par le plan stratégique national, nous réorienterons une part des aides directes afin de porter le forfait « petit agriculteur » de 1 250 euros à 3 000 euros, sans augmentation de l’enveloppe globale. Nous instaurerons la possibilité de mobiliser les aides surfaciques ou couplées sur une base pluriannuelle, afin de permettre leur versement anticipé et leur utilisation en une seule fois comme levier d’investissement pour des projets de modernisation. Nous défendrons donc une PAC européenne, pluriannuelle et sanctuarisée, avec des enveloppes agricoles dédiées sous forme de plafonds nationaux garantis sur sept ans pour assurer la prévisibilité des aides. Les règles communes seront une ligne rouge absolue afin de préserver les méthodes de calcul et d’éviter toute renationalisation génératrice de distorsions de concurrence. Intégrer un critère explicite de souveraineté avec des objectifs chiffrés par filière Alors que les grandes puissances agricoles mondiales comme les États-Unis, la Chine ou le Brésil, pilotent leurs politiques autour d’objectifs de production explicites, l’Union européenne demeure enfermée dans une logique administrative centrée sur les surfaces et les normes. Les États-Unis soutiennent directement leurs filières stratégiques à travers le Farm Bill, la Chine fixe des objectifs d’autonomie par production et le Brésil oriente ses financements vers l’expansion des volumes exportés. La PAC doit redevenir un outil de souveraineté productive, capable de fixer des objectifs chiffrés et de mobiliser ses aides pour reconstruire des filières complètes. Concrètement, la France fixera dans son plan stratégique national (déclinaison interne de la PAC) des objectifs mesurables par filière - part maximale d’importations, volumes produits, taux de transformation sur le territoire - afin d’orienter les aides vers la reconstruction de nos capacités agricoles. Les aides couplées seront mobilisées comme un levier stratégique pour soutenir les productions et les maillons prioritaires, qu’il s’agisse de réduire la dépendance aux protéines végétales importées, de relocaliser l’engraissement bovin ou de renforcer l’autonomie en volailles. L’objectif n’est plus seulement de financer des hectares, mais de sécuriser des volumes, des emplois et de la valeur ajoutée en France. 33 Réarmer notre agriculture L ’agriculture n’est pas une ligne comptable, c’est une politique d’indépendance nationale. Les projets contribuant à la souveraineté productive (augmentation des capacités d’engraissement, développement des cultures protéiques, relocalisation d’outils de transformation) bénéficieront d’une orientation prioritaire des aides. La PAC sera ainsi pilotée comme une politique agricole et industrielle cohérente, traitant production, transformation et compétitivité comme un ensemble indissociable. Alors que nos concurrents mondiaux (Chine, États-Unis, Brésil, etc.) pilotent leurs politiques agricoles autour d’objectifs de production clairs, la Commission européenne reste enfermée dans une lecture restrictive des règles de l’OMC. Le maintien des aides couplées constitue pourtant un levier majeur pour orienter la PAC vers des cibles précises. La France devra l’utiliser pour réarmer des filières complètes en traitant production, transformation et compétitivité comme un ensemble cohérent. L’exemple de l’élevage bovin illustre cette nécessité, la France exportant massivement des broutards vers l’Italie pour l’engraissement, ce qui réduit la valeur ajoutée captée sur notre territoire. Les aides seront donc orientées vers les productions et maillons stratégiques capables de reconstituer les filières et réduire nos dépendances. 34 Réarmer notre agriculture Rééquilibrer la chaîne de valeur et assurer la réciprocité commerciale 10 La souveraineté ne se joue pas seulement dans les normes ou l’investissement, mais aussi dans le partage de la valeur et les conditions de concurrence. Malgré les lois Egalim depuis 2018, le rapport de force demeure défavorable aux agriculteurs. Les règles sont contournées, l’information économique insuffisante et l’internationalisation des centrales d’achat a créé un angle mort juridique. Nous voulons protéger la rémunération issue des matières premières, responsabiliser l’aval et rendre la formation des prix enfin traçable. Il ne s’agit pas de subventionner le revenu, mais de faire fonctionner correctement l’économie de marché. Rééquilibrer durablement la chaîne de valeur au bénéfice des producteurs Nous sanctuariserons la part non négociable liée aux matières premières en rendant pleinement opérante la logique de marche en avant des prix et en renforçant la contractualisation écrite. Les mécanismes de remises, pénalités ou services factices qui contournent le prix agricole seront neutralisés et sanctionnés. Les contrats devront sécuriser volumes, visibilité et investissement, avec une date butoir au 31 décembre pour clore les négociations commerciales. Les sanctions seront réellement dissuasives et appliquées de manière homogène sur le territoire. Lutter contre les stratégies de contournement des centrales d’achat européennes Aujourd’hui, plus de 15 000 fournisseurs agro-industriels et près de 360 000 exploitations agricoles font face à une poignée de grandes centrales d’achat européennes. Nous avons laissé les distributeurs s’organiser à l’échelle du continent tout en refusant aux producteurs la capacité de s’organiser à armes égales. Cette situation traduit une Europe qui a trop souvent privilégié la logique du consommateur au détriment de la production. Nous veillerons donc à ce que le droit de la concurrence ne soit plus interprété de manière plus stricte en France que chez nos voisins. À cette fin, nous reverrons la définition du marché pertinent, dans ses dimensions produit et géographique, afin qu’elle reflète davantage la réalité du pouvoir d’achat des centrales à l’échelle européenne. 35 Réarmer notre agriculture Une délimitation trop étroite conduit à sous-estimer la concentration de la demande et les situations de dépendance économique. Nous veillerons donc à ce que l’analyse concurrentielle garantisse une concurrence effective et loyale sur l’ensemble de la chaîne de valeur. Les enseignes opérant en France seront responsables des pratiques de leurs centrales d’achat européennes ou internationales. Nous devons mettre fin aux contournements du droit français utilisés pour imposer des baisses de tarifs par la menace de déréférencement. Nous porterons une évolution du droit européen pour soumettre ces centrales aux mêmes exigences de transparence, de loyauté et de sanction que celles applicables en France. Le chantage commercial n’est pas une négociation : il sera qualifié, tracé et sanctionné. Des remontées de données économiques renforcées permettront de suivre précisément les marges par produit et par maillon de la chaîne. Enfin, la DGCCRF et FranceAgriMer disposeront de moyens accrus pour contrôler et sanctionner les pratiques abusives, afin d’obtenir un changement de comportement mesurable de l’aval et de garantir une rémunération plus juste des producteurs. Diversifier les revenus agricoles et sécuriser les débouchés Les activités génératrices de revenus complémentaires seront encouragées : méthanisation, biocarburants, transformation à la ferme, circuits courts ou agriculture artisanale. Près d’un quart des exploitants vendaient déjà en circuit court en 2020 ; cette dynamique sera amplifiée notamment via les projets alimentaires territoriaux. L’agriculture de conservation des sols sera soutenue pour améliorer rendements et stockage carbone. De nouvelles sources de rémunération devront émerger : valorisation des données, paiements pour services environnementaux ou stockage carbone. Assurer enfin la réciprocité aux frontières La réciprocité suppose d’abord de cesser de nous handicaper nous-mêmes en supprimant les règles inutiles ou disproportionnées. Les exigences ne seront maintenues que lorsqu’elles sont réellement essentielles et devront alors s’appliquer à tous, sans exception. Ce qui est interdit sur notre territoire ne devra plus entrer par l’extérieur. La France portera au niveau européen l’imposition systématique de clauses de réciprocité dans tous les accords commerciaux et un changement de méthode des contrôles. Aujourd’hui, à peine 0,008 % des produits importés font l’objet d’un contrôle effectif. Les contrôles seront désormais réalisés prioritairement sur le marché, au point de vente, avec une remontée de responsabilité jusqu’à l’importateur en cas de non-conformité. 36 Réarmer notre agriculture À effectifs constants, au moins 50 % des contrôles des administrations compétentes seront consacrés aux importations afin de rééquilibrer l’effort de contrôle et de desserrer la pression qui pèse aujourd’hui sur les acteurs français. Enfin, nous nous opposerons à l’intégration de l’Ukraine au marché agricole européen. Les écarts de coûts de production, de structures foncières et de normes font peser un risque majeur sur l’équilibre de la PAC et la viabilité de nombreuses filières françaises. La France refusera toute évolution conduisant à une dilution des aides ou à une mise en concurrence brutale. La souveraineté se joue aussi dans le partage de la valeur et les conditions de concurrence. 37 Réarmer notre agriculture 38 Réarmer notre agriculture 39 Réarmer notre agriculture Février 2026 /gid00013/gid00032/gid00046 /gid00019/gid00032/gid00043/gid00048/gid00029/gid00039/gid00036/gid00030/gid00028/gid00036/gid00041/gid00046 R.C.S Compiègne 351 667 035”